Cette règle a été déclarée illégitime par la Cour constitutionnelle italienne. Auparavant, quelque soit la situation familiale, le nom du père était systématiquement donné à l’enfant.
Illégitimité de la loi
En avril dernier, la plus haute juridiction italienne a pris une décision « historique », selon le quotidien La Republica, en déclarant que l’attribution automatique du nom de famille du père aux enfants nés, serait désormais “illégitime ».
Dans un communiqué, l’institution annonce : « La règle veut désormais que l’enfant prenne les noms de famille des deux parents, dans l’ordre dont ils ont convenu, sauf s’ils ont décidé d’un commun accord de lui attribuer uniquement le nom d’un d’entre eux. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord, un juge peut alors intervenir « conformément aux dispositions de l’ordre judiciaire ».
Ainsi, en accord avec la Constitution, il est affirmé « qu’il n’y a pas de prévalence du masculin sur le féminin dans le droit des familles […] Le nom de famille fait partie de l’identité et de l’histoire personnelle, une histoire qu’on pourra désormais transmettre au féminin. », se réjouit la ministre de l’Égalité des chances et de la Famille italienne, Elena Bonetti.
Qu’en est-il en France ?
Depuis le 1er septembre 2003, à la naissance de l’enfant, les parents peuvent choisir de donner leurs deux noms, dans l’ordre souhaité, ou de donner l’un des deux patronymes. Cette loi évoluera à partir du 1er juillet 2022, suite à un mouvement lancé par le collectif « Porte ton nom ». En effet, à l’heure actuelle, faire une demande de changement de nom relève du parcours du combattant et très peu de demandes sont acceptées.
Cette nouvelle loi vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu’il s’agisse du nom d’usage ou du nom de famille.
De nos jours, à la naissance, 85% des enfants reçoivent le nom de leur père, surtout par tradition. Cependant, après une séparation, ce choix peut s’avérer être un fardeau au quotidien, surtout pour les mères élevant seules leurs enfants. Elles doivent en permanence justifier de leur parentalité avec le livret de famille.
Cette loi permettra également à celles et ceux (à partir de 18 ans) qui portent un nom difficile ou qui souhaitent effacer un nom pour certaines raisons (inceste, parent violent, délaissant…), de le changer plus facilement.
Enfin, les enfants âgés de plus de 13 ans, devront donner leur consentement au changement de leur nom.
